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Commission permanente

La Commission Permanente

Par admin bellevue, publié le jeudi 10 novembre 2011 21:39 - Mis à jour le vendredi 8 février 2013 00:49

Il existe au sein de l´EPLE une commission permanente dont le rôle est d´instruire les questions qui seront soumises à l´examen du conseil d´administration (article R421-41 du Code de l´éducation).

La commission doit obligatoirement traiter les questions concernant le domaine pédagogique et éducatif sur lequel l´établissement dispose d´une autonomie (et qui sont définies dans l´article R421-2 du Code de l´éducation).

Le Code précise que la commission " veille à ce qu´il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées ". C´est dire que son rôle est important, puisque les décisions qui seront soumises au CA auront été préparées par la commission permanente, y compris dans les consultations préalables.

Source E.N

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